établissement public à caractère industriel et commercial en france wikipedia - EAS
Cette distinction entraîne les conséquences suivantes :
May 1 2022Établissements publics à caractère admin ... Établissements publics à caractère indus ... Régime du personnel Fonctionnaires, agents sous statut ou ag ... Personnel de droit privé soumis au code ... Règles comptables Soumission à la comptabilité publique, é ... Utilisation des règles de la comptabilit ... Marchés Application du code de la commande publi ... En principe, libre choix des fournisseur ... fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_public_(France)- People also ask
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En France, un établissement public de caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale. Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes
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See morePrincipe de la spécialité
L'activité de l'établissement est limitée au service public qu'il a pour mission de gérer (décision du Conseil d’État du 19 juin 1961). Ainsi, il ne peut pas employer ses biens et son patrimoine à...
See morePrincipaux
• L'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (EPA Sénart)
• L'Établissement...
See moreWikipedia text under CC-BY-SA license Établissement public à caractère industriel et commercial en France
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