établissement public à caractère industriel et commercial en france wikipedia - EAS
Cette distinction entraîne les conséquences suivantes :
May 1 2022Établissements publics à caractère admin ... Établissements publics à caractère indus ... Régime du personnel Fonctionnaires, agents sous statut ou ag ... Personnel de droit privé soumis au code ... Règles comptables Soumission à la comptabilité publique, é ... Utilisation des règles de la comptabilit ... Marchés Application du code de la commande publi ... En principe, libre choix des fournisseur ... 
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See all on Wikipediahttps://fr.wikipedia.org/wiki/Établissement_public...En France, un établissement public de caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale. Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes
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See morePrincipe de la spécialité
L'activité de l'établissement est limitée au service public qu'il a pour mission de gérer (décision du Conseil d’État du 19 juin 1961). Ainsi, il ne peut pas employer ses biens et son patrimoine à...
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• L'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (EPA Sénart)
• L'Établissement...
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An établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC; lit. 'public institution of an industrial and commercial nature') is, in France, a category of public undertaking. It includes state-controlled entities of an industrial or commercial nature, including some research institutes and infrastructure operators. Some former French colonies, such as Algeria and Burkina Faso, also use this term for such agencies.
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- https://fr.wikipedia.org/wiki/Catégorie...
E. Établissement public à caractère industriel et commercial du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi – 5 P • 1 C. Établissement public à caractère industriel et commercial du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche – 4 P. Établissement public d'aménagement – 9 P.
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Établissement_public_(France)
- Les établissements publics, même ceux à caractère industriel et commercial, sont des personnes morales de droit public. Ils peuvent donc exercer certains droits et jouir de certains privilèges réservés à la puissance publique, comme : 1. être propriétaire de biens du domaine public[1]; 2. exercer le droit d'expropriation[2]; 3. être investis de pou...
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- https://fr.wikipedia.org/wiki/Établissement_public...
Établissement public à caractère industriel et commercial. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un établissement public à caractère industriel et commercial est un type d' établissement public existant dans plusieurs pays, dont :
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_public_industriel_et_commercial
Pour en savoir plus Articles connexes. Établissement public à caractère industriel et commercial (service public industriel et commercial doté d'une personnalité juridique).; Service public en France > Droit du service public en France.; Liens externes. Tribunal des conflits - 22 janvier 1921- Société commerciale de l’Ouest africain - Rec. Lebon p. 91 », sur …
Établissement public à caractère industriel et commercial en France
https://wikimonde.com/article/Établissement_public_à_caractère_industriel_et...En France, un établissement public de caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale. Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes effectuées par souci d'efficacité et de contrôle ...
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Établissement_public
Voir aussi la catégorie « Établissement public à caractère administratif en France » ; un Établissement public à caractère industriel et commercial. Voir aussi la catégorie « Établissement public à caractère industriel et commercial en France » ; un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Institut_national_de_la_consommation
L' Institut national de la consommation ( INC) est un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC), créé en 1966 et installé en 1968 1. Il est placé sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances chargé de la consommation. C’est un centre de ressources et d'expertise, au service des ...
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Crédit_industriel_et_commercial
Histoire. Le CIC est la plus ancienne banque française de dépôts. En 1859, la Société générale de crédit industriel et commercial est créée le 7 mai par décret impérial de Napoléon III.En 1864, le CIC participe de façon significative au capital de banques en création, en France et à travers le monde [9], telles que la Société lyonnaise ou la Banque nationale d'Haïti.
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