charte sociale européenne wikipedia - EAS

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  1. The European Social Charter is a Council of Europe treaty which was opened for signature on October 18, 1961 and initially became effective on February 26, 1965, after West Germany had become the fifth of the 13 signing nations to ratify it. By 1991, 20 nations had ratified it.
    en.wikipedia.org/wiki/European_Social_Charter
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    Quel est le but de la Charte sociale européenne?
    Charte sociale européenne (révisée) Strasbourg, 3.V.1996 Préambule Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur
    Qu'est-ce que le rapport explicatif de la Charte sociale européenne ?
    Selon la pratique du Conseil de l'Europe, ce rapport explicatif n'a pas de valeur contraignante et a été uniquement rédigé pour expliquer le contenu de la Charte révisée. Le Comité des Ministres a autorisé sa publication lors de l'adoption de la Charte sociale européenne révisée.
    www.coe.int/web/european-social-charter/the-revised-eur…
    Qu'est-ce que le comité de contrôle de la Charte sociale européenne ?
    Aux termes de son mandat, le Comité était chargé de faire des propositions tendant à améliorer l'efficacité de la Charte sociale européenne et en particulier le fonctionnement de son mécanisme de contrôle. Le Comité était composé d'experts désignés par chaque Etat membre.
    www.coe.int/web/european-social-charter/the-revised-eur…
    Quels sont les thèmes abordés dans la Charte sociale européenne ?
    L'un des thèmes abordés était la Charte sociale européenne. A l'issue des travaux, il a été convenu d'inviter le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à prendre les mesures nécessaires pour que puisse s'engager dans les plus brefs délais une réflexion approfondie sur le rôle, le contenu et le fonctionnement de la Charte sociale européenne.
    www.coe.int/web/european-social-charter/the-revised-eur…
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    https://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_sociale_européenne

    La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, signée le 18 octobre 1961 à Turin et révisée le 3 mai 1996 à Strasbourg, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en … See more

    Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a pour mission de déterminer si les législations et pratiques nationales sont conformes à la Charte. Il se compose de 15 membres, indépendants et impartiaux, élus par … See more

    Hongrie (ratification du traité révisé le 20 avril 2009 ) ;
    Slovaquie (ratification du traité révisé le 23 avril 2009 ) ;
    • « Ex-république yougoslave de Macédoine » (signature du traité révisé le 27 mai 2009 ). See more

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  4. https://en.wikipedia.org/wiki/European_Social_Charter

    The European Social Charter is a Council of Europe treaty which was opened for signature on October 18, 1961 and initially became effective on February 26, 1965, after West Germany had become the fifth of the 13 signing nations to ratify it. By 1991, 20 nations had ratified it.

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    • https://it.wikipedia.org/wiki/Carta_sociale_europea
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      La Carta è realizzata in modo da supportare sotto il profilo dei "diritti di seconda generazione" il sistema del Consiglio d'Europa, sorto intorno alla Convenzione europea dei diritti dell'uomo che riconosce i diritti civili e politici. La Carta garantisce i diritti positivi e le libertà che riguardano tutti gli individui n…
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      • Efficacia: 26 febbraio 1965
      • https://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_des_droits...
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        La charte a été signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Cette Charte est le résultat d'une procédure originale - et sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne - qui peut être ainsi résumée : 1. Les Cons…
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        • Organisation internationale: Union européenne
        • Titre: Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
      • https://www.coe.int/web/european-social-charter/...

        At their 449th meeting (November–December 1990), the Ministers’ Deputies decided to authorise the convening of an ad hoc committee, the Committee on the European Social Charter (Charte

      • https://www.coe.int/en/web/civil-society/european-social-charter

        European Social Charter. One of the Council of Europe’s aims is the effective protection of economic and social rights and it achieves this through the European Social Charter, a treaty

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      • https://rm.coe.int/168007cf94

        Charte sociale européenne (révisée) Strasbourg, 3.V.1996 Préambule Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe …

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      • charte sociale européenne : définition de charte sociale …

        https://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr/charte sociale européenne/fr-fr

        La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, signée en 1961 et révisée en 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit …

      • https://book.coe.int/en/european-social-charter/...

        Chapitre 1 - Les grands principes de la Charte sociale européenne 1. Contexte et principes 2. Droits et devoirs 3. Les liens avec la Convention européenne des droits de l'homme du …

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      • https://rm.coe.int/168006b6af

        Charte sociale européenne Turin, 18.X.1961 Préambule Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, ... STE35–Charte sociale, 18.X.1961 _____ 4 L'exercice de …

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