circulaire (droit) wikipedia - EAS
- Dans l'administration de l’État déconcentré français, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un chef de service à l'attention de ses subordonnés, et en règle générale, par un ministère (circulaire ministérielle) ou par plusieurs (circulaire interministérielle) à l'attention des services déconcentrés qui auront à l'appliquer.www.wikizero.com/fr/Circulaire_(droit)
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See all on Wikipediahttps://fr.wikipedia.org/wiki/Circulaire_en_droit_françaisUne circulaire est, en droit français, un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Depuis la parution du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D, depuis le 1 mai 2009, les circulaires et … See more
Dans l'administration de l’État déconcentré français, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un chef de service à l'attention de ses subordonnés, et en règle générale, par un ministère … See more
Wikipedia text under CC-BY-SA license- https://en.wikipedia.org/wiki/Circulaire
In France, Italy, Belgium, and some other civil law countries, a circulaire ( French ), circolare ( Italian) or omzendbrief ( Dutch) consists of a text intended for the members of a service, of an …
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Qu'est-ce qu'une circulaire ?| vie-publique.fr
https://www.vie-publique.fr/fiches/20265-quest-ce-quune-circulaireLa circulaire est un texte transmis par une autorité administrative (ministre, recteur, préfet, etc.) aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour les informer …
- https://en.wikipedia.org/wiki/Law_of_France
Legislation is seen as the primary source of French law. Unlike in common law jurisdictions, where a collection of cases and practices (known as the "common law") historically form the basis of law, the French legal system emphasizes statutes as the primary source of law. Despite this emphasis, some bodies of law, like French administrative law, were primarily created by the courts (the highest administrative court, the Conseil d’État). Lawyers often look to case law (la jurisprudence…
Wikipedia · Text under CC-BY-SA license- Estimated Reading Time: 8 mins
- https://www.wikiwand.com/en/Circulaire
Within the French and Belgian civil service, a circulaire originates from a ministry with the aim of giving an interpretation of a legal text or of a regulation (a decree, arrêté or Royal Order), with …
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Cylindre
Un cylindre circulaire droit est un cylindre droit obtenu en tronquant un cylindre de révolution par deux plans perpendiculaires à son axe. Un cylindre circulaire droit de hauteur h et de …
Circulaire - Définition - Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/circulaire.phpDéfinition de Circulaire. En droit administratif, matière qui n'est pas traitée dans ce dictionnaire, une "circulaire" est une note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui …
- https://www.proz.com/.../2570360-circulaire.html
May 1, 2008 · - "En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Dans la fonction publique française, une circulaire est …
- https://www.wikiwand.com/fr/Circulaire_(droit)
Depuis la parution du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D, depuis le 1er mai 2009, les …
Quelle est la hiérarchie entre les actes administratifs - Vie publique
https://www.vie-publique.fr/fiches/20266-quelle...Si l’ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu’une loi. S’agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, …
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