WebLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française.La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

WebLa Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde, est une autorité administrative indépendante française ayant existé de 2005 [1] à 2011. Elle est compétente pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la …

WebLe calme ne revint qu’avec le vote de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'article 18 de la loi dispose en particulier que « l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs ...

WebAu nom de dispositions de la loi informatique et libertés concernant les fichiers de Sécurité nationale, il n'est pas soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il est né le 1 er juillet 2008 de la fusion d'une partie du fichier des Renseignements généraux et de celui de la DST [28].

WebLe Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante française chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il peut être saisi par tout personne privée de liberté ou un …

WebVous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

WebLes organisations doivent pouvoir garantir et prouver leur conformité en matière de protection des données personnelles. Pour les guider, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'autorité de surveillance numérique française, conseille six étapes afin de faire face à cette responsabilité accrue [21] :

WebPrésentation. Aux termes de l' article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [1], « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».En d'autres termes, la directive est un texte adopté par les institutions de l'Union …

WebListe par groupes d'États. au niveau européen, le G29 et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). En 2005, le Conseil de l'Europe, lors du Sommet mondial sur la société de l'information (Tunis, novembre 2005) puis dans le cadre des Forums sur la gouvernance de l’Internet (Athènes en 2006, Rio en 2007) a soutenu le processus. ...

WebDepuis les Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la France est souvent appelée « la patrie des droits de l'homme », en raison de la vocation universelle de cette première déclaration des droits de l'homme.La France a joué un rôle important dans l'élaboration du droit international des droits de l'homme. Cependant, la France …