extraterritorialité wikipedia - EAS
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See all on Wikipediahttps://fr.wikipedia.org/wiki/ExtraterritorialitéExtraterritorialité de lois étrangères en France Lois américaines. En France, l'extraterritorialité de certaines lois américaines a fait l'objet d'un rapport à l'Assemblée Nationale en 2016 par Pierre Lellouche et Karine Berger [4]. Celle-ci est décrite comme posant des « difficultés » aux
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See moreL’extraterritorialité est un principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger ou d'une organisation internationale sur une partie de son territoire propre.
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See moreONU, OTAN, Rome hors-Vatican, Ordre de Malte
C'est le régime qui touche, par exemple, le siège des Nations unies à New York, le Grand Quartier général des puissances alliées en Europe...
See moreExtraterritorialité du droit français
« Extraterritorialité du droit français » est le nom donné à l'ensemble des dispositions du droit français qui peut être appliqué en-dehors des frontières de la...
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Par extension de ce principe, l'extraterritorialité permet aux navires d'être considérés, en matière de droit applicable,
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See moreEn droit canadien, des dispositions pénales du Code criminel accordent une portée extraterritoriale à certaines infractions. Par exemple, l'art. 7 (4.1) C.cr. vise à punir le tourisme
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See moreWikipedia text under CC-BY-SA license- https://en.wikipedia.org/wiki/Extraterritoriality
In international law, extraterritoriality is the state of being exempted from the jurisdiction of local law, usually as the result of diplomatic negotiations.
Historically, this primarily applied to individuals, as jurisdiction was usually claimed on peoples rather than on lands. Extraterritoriality can also be applied to physical places, such as foreign embassies, military bases of foreign countries, or offices of the United Nations. The three most c…Wikipedia · Text under CC-BY-SA license- Estimated Reading Time: 10 mins
- People also ask
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Extraterritorialité_du_droit_américain
- Le droit américain permet l'extraterritorialité de certains de ses textes juridiques du fait de dispositions l'autorisant expressément. Les principales lois à portée extraterritoriale sont les suivantes : 1. le commerce avec les ennemis des États-Unis : Trading with the Enemy Act; 2. l'embargo contre Cuba : la loi Helms-Burton; 3. la lutte contre l...
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- https://fr.wikipedia.org/wiki/Extraterritorialité_du_droit_français
- L'extraterritorialité désigne, en droit international public, désigne une situation où « un État prétend appréhender, à travers son ordre juridique, des éléments situés en dehors de son territoire ». Le droit français contient des dispositions extraterritoriales, c'est-à-dire visant à s'appliquer à des personnes publiques ou des personnes morales[1...
- https://pt.wikipedia.org/wiki/Extraterritorialidade
Extraterritorialidade em direito internacional é o estado de ser isento da jurisdição da lei local, geralmente como resultado de negociações diplomáticas. [ 1] A extraterritorialidade também pode ser aplicada a lugares físicos, tais como embaixadas estrangeiras, bases militares de países estrangeiros ou escritórios das Nações Unidas .
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- https://fr.wikipedia.org/wiki/Extraterritorialité_du_droit_européen
L'extraterritorialité désigne, en droit international public, une situation où « un État prétend appréhender, à travers son ordre juridique, des éléments situés en dehors de son territoire ». Le droit européen contient des dispositions extraterritoriales, c'est-à-dire visant à s'appliquer à des personnes publiques ou des personnes morales.
- https://en.wiktionary.org/wiki/extraterritorialité
Noun [ edit] extraterritorialité f ( plural extraterritorialités ) extraterritoriality.
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_extraterritoriale
La juridiction extraterritoriale (JET) est la compétence légale d'un gouvernement pour exercer son autorité au-delà de ses frontières normales. Toute autorité peut se prévaloir d'une JET sur le territoire extérieur de son choix. Néanmoins, cette revendication n'entre en vigueur que si l'autorité du territoire extérieur reconnaît ...
- https://en.wiktionary.org/wiki/extraterritoriality
extraterritoriality ( usually uncountable, plural extraterritorialities ) ( law, uncountable) Immunity from the local laws of a certain area, especially due to diplomatic negotiation. quotations ( countable) A territory or space that is under the power of a certain area but not defined by its norms. Synonyms diplomatic immunity exterritoriality
La portée extraterritoriale des sanctions en droit et en fait - AFJE
https://afje.org/actualite/la-portee-extraterritoriale-des-sanctions-en-droit-et-en...Apr 29, 2021 · Les régimes de sanctions économiques de l’UE ont un champ délimité, mais potentiellement extraterritorial en s’appliquant sur le territoire de l’UE et aux ressortissants de l’UE, qu’ils se trouvent ou non en son sein. Cependant, l’extraterritorialité que l’UE entend appliquer est très souvent contestée par les États membres.
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