La loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, dite loi Savary (du nom du ministre Alain Savary), procède à une large réforme de l'enseignement supérieur et notamment des universités. Plusieurs dispositions sont toujours en vigueur aujourd’hui. Contenu. La loi ...

La loi Sauvage du 21 juillet 1980 modifie la composition des conseils universitaires [10] ; toutefois elle est abrogée peu de temps après l’alternance de 1981 [11]. La loi du 26 juillet 1984 « Savary » remplace les dispositions de la loi Faure, mais en gardant les grands principes [12].

Law in the state of Louisiana is based on a more diverse set of sources than the laws of the other 49 states of the United States. Private law—that is, substantive law between private sector parties, principally contracts and torts—has a civil law character, based on French and Spanish codes and ultimately Roman law, with some common law influences. ...