Avant 1982, le Canada avait acquis la majeure partie de son indépendance : la Loi constitutionnelle de 1867 avait fondé le Canada et le Statut de Westminster de 1931 l'avait rendu souverain dans la quasi-totalité de ses domaines d'activités (affaires intérieures et extérieures, indépendance face au Parlement britannique, etc.). Le Premier ministre du …

La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais : Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867), est l'une des lois fondamentales de la Constitution du Canada.Elle crée le Dominion du Canada et définit son fonctionnement, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des …

La monarchie canadienne est le système politique en vigueur au Canada.Ses pouvoirs s'exercent dans le cadre d'une monarchie constitutionnelle définie dans la Constitution du Canada.La monarchie canadienne est en union dynastique avec l'ordre de succession au trône britannique [1], [2].Selon la Constitution du Canada, le monarque du Canada est le chef de …

la loi constitutionnelle de 1945, ou l’élaboration du régime provisoire français ; ... La Constitution du Canada souverain, sanctionnée par la reine Victoria en 1867, est l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (rebaptisée Loi constitutionnelle de 1867). Toutefois, certains aspects relevaient encore du gouvernement britannique, tel que ...

L'Acte de Québec (en anglais : « Quebec Act) est la deuxième loi parlementaire constitutive de l'administration britannique au Canada après la proclamation royale de 1763.Essentiellement, elle reconnaît aux Canadiens français le droit de conserver leur langue, leur droit civil et leur religion catholique. Ayant reçu la sanction royale le 22 juin 1774, l'Acte de Québec a été abrogé ...

Les lois Jules Ferry sont une paire de lois sur l'école primaire en France votées en 1881-1882 sous la Troisième République, qui rendent l'école gratuite (loi du 16 juin 1881), l'instruction primaire obligatoire et participent à laïciser l’enseignement public (loi du 28 mars 1882).Elles sont associées au nom de Jules Ferry, dirigeant politique républicain des débuts de la ...

Toutefois, puisque le droit de pétition est prévu dans le Bill of Rights de 1689, et que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 [5] intègre les principes de la Constitution britannique à la Constitution du Canada, certains constitutionnalistes soutiennent qu'il fait implicitement partie de la Constitution du Canada [6].

Loi constitutionnelle du 24 février 1875, organisant le Sénat au sein de la Troisième République ; Loi constitutionnelle du 25 février 1875 complétant la précédente par l'organisation des pouvoirs publics ; Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 complétant la précédente par la définition des rapports entre pouvoirs publics.

Contents move to sidebar hide Début 1 Le principe posé par la loi 2 L'origine de la loi Afficher / masquer la sous-section L'origine de la loi 2.1 Le rapport Stasi 2.2 Le vote de la loi 2.2.1 Assemblée nationale 2.2.2 Sénat 2.3 Débats sur la loi 3 L'application de la loi Afficher / masquer la sous-section L'application de la loi 3.1 Polémiques sur les robes ou jupes longues 3.2 ...

La traite de fourrures est l'échange de biens de nécessité contre des fourrures, en particulier, du XVII e siècle au XIX e siècle, entre les colons européens d'Amérique du Nord, français et britanniques et les Autochtones des Premières Nations en Nouvelle-France.Elle est alors l'une des principales activités économiques entre Autochtones et nouveaux arrivants.