loi spéciale wikipedia - EAS

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  1. Une loi spéciale, ou loi à majorité spéciale désigne en Belgiqueune loiqui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des représentants(et des sénateurs) francophones, et dans le groupe des représentants (et des sénateurs) néerlandophones.
    fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sp%C3%A9ciale
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  2. People also ask
    Quelle est la différence entre une loi ordinaire et une loi spéciale?
    Une loi spéciale se distingue d'une loi ordinaire par le fait qu'elle doit être adoptée, au Parlement fédéral, par une majorité renforcée c'est-à-dire (article 4 de la Constitution ) : à la majorité des deux tiers des membres, à la Chambre des représentants comme au Sénat ;
    www.vocabulairepolitique.be/loi-speciale/
    Quelle est la différence entre les lois spéciales et les lois générales?
    specialia generalibus derogant spe.sja.lja ɡe.ne.ʁa.li.bus de.ʁo.ɡant (Latinisme en droit) Les lois spéciales dérogent aux lois générales. Signifie que lorsque deux cadres juridiques peuvent s'appliquer à une situation, l'un spécifique et l'autre général, c'est le cadre spécifique qui doit être appliqué.
    fr.wiktionary.org/wiki/specialia_generalibus_derogant
    Quelle est la différence entre la loi et la loi générale?
    On privilégie la loi qui règle un cas particulier précisément évoqué à la loi générale , Mais on peut à l'inverse privilégier le principe à portée général à la loi prévoyant une hypothèse particulière [ réf. souhaitée], On privilégie la loi la plus récente à une loi antérieure, sauf en matière pénale où la loi la plus douce est appliquée.
    fr.wikipedia.org/wiki/Loi
    Qu'est-ce que les lois spéciales?
    Du latin specialia generalibus derogant (« les lois spéciales dérogent aux lois générales »). (Latinisme en droit) Les lois spéciales dérogent aux lois générales. Signifie que lorsque deux cadres juridiques peuvent s'appliquer à une situation, l'un spécifique et l'autre général, c'est le cadre spécifique qui doit être appliqué.
    fr.wiktionary.org/wiki/specialia_generalibus_derogant
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    https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_spéciale

    Belgique Une loi spéciale, ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des représentants (et des sénateurs) francophones, et dans le groupe des représentants (et des sénateurs)See more

    Une loi spéciale est un type particulier de loi. Ses modalités dépendent grandement du pays où elle est mise en place. See more

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  4. https://en.wikipedia.org/wiki/Law_&_Order:_Special_Victims_Unit

    Law & Order: Special Victims Unit (often abbreviated to Law & Order: SVU or just SVU) is an American crime drama television series created by Dick Wolf's own production company, Wolf Entertainment, for NBC. The first spin-off of Law & Order, it starred Christopher Meloni as Detective Elliot Stabler until Meloni left the series in 2011 after 12 seasons, and Mariska Hargitay as Detective (ultimately p…

    • Created by: Dick Wolf
    • Also known as: Law & Order: SVU, SVU

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  5. https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi
    • La pensée grecque distingue les lois tirées de la coutume (en grec, ἔθη), usages nationaux très anciens qui se perpétuent et assurent la cohésion sociale, et d’autre part la loi naturelle ou universelle, commune à tous les hommes[1]. Cette nouvelle doctrine sera introduite et développée par le sophiste Hippias d'Élis pour qui « la loi [positive], t...
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    • Loi spéciale - Wikipédia

      https://www.classicistranieri.com/fr/articles/l/o/i/Loi_spéciale.html

      WebLoi spéciale ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des …

    • https://en.wikipedia.org/wiki/Special_Marriage_Act,_1954

      WebThe Special Marriage Act, 1954 is an Act of the Parliament of India with provision for civil marriage for people of India and all Indian nationals in foreign countries,

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      • loi spéciale

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    • https://fr.wiktionary.org/wiki/specialia_generalibus_derogant

      Web(Latinisme en droit) Les lois spéciales dérogent aux lois générales. Signifie que lorsque deux cadres juridiques peuvent s'appliquer à une situation, l'un spécifique et l'autre …

    • https://ja.wikipedia.org/wiki/代議院_(ベルギー)

      Webベルギーの特別法(仏:Loi spéciale、蘭:Bijzondere wet)では重要な法案の可決、修正にはそれぞれの言語グループの過半数の賛成に加え、全体の3分の2の賛成が必要としてい …

    • https://www.vocabulairepolitique.be/loi-speciale

      WebUne loi spéciale se distingue d'une loi ordinaire par le fait qu'elle doit être adoptée, au Parlement fédéral, par une majorité renforcée c'est-à-dire (article 4 de la Constitution ) : à …

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    • https://lawandorder.fandom.com/fr/wiki/New_York,_unité_spéciale

      WebNew York, unité spéciale ou La Loi et l’Ordre : Crimes sexuels au Québec (Law and Order: Special Victims Unit) est une série télévisée américaine créée par Dick Wolf et diffusée …

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