personne morale wikipedia - EAS

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  1. Personne morale en droit français — Wikipédia

    https://fr.wikipedia.org › wiki › Personne_morale_en_droit_français

    La personne morale peut aussi être représentée par toutes les personnes bénéficiant conformément à la loi ou à ses statuts d’une délégation de pouvoir à cet effet. La personnalité morale peut être placée sous contrôle judiciaire. Le juge d’instruction pourra prendre des mesures tendant soit à garantir les droits de la ...

  2. Personne — Wikipédia

    https://fr.wikipedia.org › wiki › Personne

    Personne est un terme théologique qui est synonyme d'hypostase. On parle de la consubstantialité des personnes du Père, du Fils et du Saint-Esprit dans la Sainte Trinité. la personne est un sujet de droit et d'obligation. Dans cette perception, la personne doit se soumettre, être rappelée à la loi, faire rédiger des actes...



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