règlement de l'union européenne wikipedia - EAS

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    Règlement de l'Union européenne — Wikipédia

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Règlement_de_l'Union_européenne

    Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale. Il entre en vigueur à la date précisée par le règlement lui-même ou, à défaut, dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel de l'Union … 查看更多內容

    Définition légale

    Le règlement est défini à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
    « Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des … 查看更多內容

    Exemples

    • Les règlements sur l'itinérance internationale.
    • Le règlement REACH sur les substances chimiques.
    • Le règlement SERA sur la réglementation aéronautique.
    • Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 查看更多內容

    Articles connexes

    • Droit de l'Union européenne
    • Directive de l'Union européenne
    • Décision de l'Union européenne
    • Avis de l'Union européenne
    • Recommandation de l'Union européenne 查看更多內容

    Adoption d'un règlement圖片
    Adoption d'un règlement

    Les règlements sont adoptés de manière autonome par les institutions europénnes (en tant qu'« actes unilatéraux ») sur la base des traités fondateurs de l'UE , et font donc partie du « droit dérivé » de l'Union .
    Les règlements … 查看更多內容

    Sources

    Références
    Bibliographie
    • Marianne Dony, Droit de l'Union européenne, vol. 2, Bruxelles, Université de Bruxelles, … 查看更多內容

    CC-BY-SA 授權下的維基百科文字
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  2. Regulation (European Union) - Wikipedia

    https://en.wikipedia.org/wiki/Regulation_(European_Union)

    A regulation is a legal act of the European Union that becomes immediately enforceable as law in all member states simultaneously. Regulations can be distinguished from directives which, at least in principle, need to be transposed into national law. Regulations can be adopted by means of a variety of legislative procedures depending on their subject matter.

    Wikipedia · CC-BY-SA 授權下的文字
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    • 大家還會問
      Quand entre en vigueur le règlement européen?Il entre en vigueur à la date précisée par le règlement lui-même ou, à défaut, dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne sans qu'une mesure de transposition nationale ne soit nécessaire. Un règlement s'applique de manière simultanée et uniforme dans l'ensemble des États membres de l'UE.

      Règlement de l'Union européenne — Wikipédia

      fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_de_l%27Union_eu…
      Qu'est-ce que le règlement européen?Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union, obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective.

      Règlement de l'Union européenne — Wikipédia

      fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_de_l%27Union_eu…
      Comment sont adoptés les règlements européens?Les règlements sont adoptés de manière autonome par les institutions europénnes (en tant qu'« actes unilatéraux ») sur la base des traités fondateurs de l'UE, et font donc partie du « droit dérivé » de l'Union. Les règlements européens revêtent un caractère législatif lorsqu'ils sont adoptés :

      Règlement de l'Union européenne — Wikipédia

      fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_de_l%27Union_eu…
      Qu'est-ce que la directive européenne?En d'autres termes, la directive est un texte adopté par les institutions de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur droit interne (on parle de « transposition » en droit national), notamment par des actes législatifs ou réglementaires.

      Directive de l'Union européenne — Wikipédia

      fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_europ%C3%…
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    • Droit de l'Union européenne — Wikipédia

      https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_l'Union_européenne
      • On distingue le droit de l'Union européenne primaire (ou droit originaire), composé des divers traités, du droit dérivé, ensemble d'actes pris par les institutions européennes conformément à ces traités. Enfin la jurisprudence de la Cour de justicejoue un rôle important parmi les sources du droit de l'Union européenne.
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      • Traités de l'Union européenne — Wikipédia

        https://fr.wikipedia.org/wiki/Traités_de_l'Union_européenne
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        La plupart des dispositions toujours en vigueur de ces traités sont codifiées dans les deux traités constitutifs, modifiés à de nombreuses reprises : 1. le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, créé en 1957 en tant que traité instituant la Communauté économique européenne (traité de Rome) ; 2. le traité sur l'Union …
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        • Directive de l'Union européenne — Wikipédia

          https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l'Union_européenne
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          Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[1], « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». En d'autres termes, la directive est un texte …
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          • Catégorie:Règlement de l'Union européenne — Wikipédia

            https://fr.wikipedia.org/wiki/Catégorie:Règlement_de_l'Union_européenne

            Règlement de l'Union européenne A Arrêt Bosphorus Autorisation REACh C Carte d'identité Compagnies aériennes interdites d'exploitation dans l'Union européenne D Droits et devoirs …

          • Union européenne — Wikipédia

            https://fr.wikipedia.org/wiki/Union_européenne

            L'Union européenne (UE) [Note 3] est une union politico-économique sui generis de vingt-sept États européens qui délèguent ou transmettent par traité l’exercice de certaines compétences …

          • Procédures législatives de l'Union européenne — Wikipédia

            https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédures_législatives_de_l'Union_européenne

            Les procédures législatives de l' Union européenne sont l'ensemble des processus conduisant à l'élaboration des lois au niveau européen. Ces procédures impliquent le Parlement européen …

          • Union européenne des paiements — Wikipédia

            https://fr.wikipedia.org/wiki/Union_européenne_des_paiements

            L' Union européenne des paiements ( UEP ), European Payments Union ou EPU en anglais, est un accord de paiement signé en 1950 dans le cadre de l' Organisation européenne de …

          • Retrait de la France de l'Union européenne — Wikipédia

            https://fr.wikipedia.org/wiki/Retrait_de_la_France_de_l'Union_européenne

            Dans les documents du programme pour les élections européennes de 2019, le plan A est associé à des « négociations » pour réécrire les traités, et le plan B est envisagé comme une …

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