recours translate: use. Learn more in the Cambridge French-English Dictionary.

Avoir recours, faire appel à ; user de : Si c'est nécessaire, j'aurai recours à vous. Avoir un recours contre quelqu'un, quelque chose, disposer d'un moyen d'action contre eux. Droit de recours, demande adressée à ses supérieurs par un militaire qui estime avoir à se plaindre d'une mesure intervenue à son encontre. En dernier recours,

Le recours aux sanctions doit être sensiblement plus modulé et ciblé. The use of sanctions should be much more modulated and targeted. L'article 40 prévoit la possibilité de recours contre de telles sanctions. Article 40 foresees the possibility of appeal against such sanctions. Les objections doivent avoir été soulevées pendant la procédure de recours.

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recours , nom masculin. Sens 1. Action de recourir, de faire appel à quelqu'un. Sens 2. Droit. Action que l'on mène pour être indemnisé . Sens 3. Droit. Pourvoi .

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30 thg 7, 2022 · I) Fondement du recours personnel. L’article 2312 du Code civil reconnaît expressément à la caution qui a payé au-delà de sa part contributive un recours personnel contre ses cofidéjusseurs. Ce recours est dit « personnel », car il s’agit d’un droit attaché à la qualité de caution qui donc ne dérive pas de l’obligation ...

A la différence du recours gracieux, former un recours contentieux signifie aller au tribunal administratif. En d’autres mots, vous attaquez en justice l’autorisation d’urbanisme et de ce fait, le titulaire du permis de construire. Le but du recours contentieux est d’annuler le permis de construire. Pour que votre recours soit recevable vous devez justifier votre demande par motif …

Recours: mode d'emploi. Vous trouverez ci-après les principaux points dont vous devrez tenir compte si vous souhaitez déposer un recours contre une décision de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Pour des explications détaillées, vous pouvez consulter la notice relative au dépôt de recours.