tutelle administrative wikipedia - EAS
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See all on Wikipediahttps://fr.wikipedia.org/wiki/Tutelle...En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d'intérêt public. Le pouvoir de tutelle comprend l'ensemble des moyens … See more
Même si la tutelle est assurée par une personne morale, elle est confiée sur le plan administratif à des autorités variées.
Pour la tutelle de l'État sur les établissements publics nationaux, il faut distinguer selon … See more• Notice dans un dictionnaire ou une encyclopédie généraliste :
• Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. See moreLa tutelle peut prendre différentes formes et être d'une ampleur différente suivant les cas.
Contrôle des actes See moreLa notion de tutelle s'est développée en même temps que la personnalité morale et l'autonomie financière était reconnue aux collectivités locales … See more
Wikipedia text under CC-BY-SA license- https://fr.wiktionary.org/wiki/tutelle_administrative
Webtutelle administrative \ty.tɛ.l‿ad.mi.nis.tʁa.tiv\ féminin. (Droit) Forme de contrôle exercé par une personne morale de droit public sur une autre personne morale publique ou sur …
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- https://fr.wikipedia.org/wiki/Tutelle_en_France
En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (décès des parents ou retrait de l'autorité parentale).
La tutelle est régie par les articles 390 à 413-8 du Code civil français pour les mineurs, et 440 à 476 p…Wikipedia · Text under CC-BY-SA license- Estimated Reading Time: 10 mins
- https://www.universalis.fr/encyclopedie/tutelle-administrative
WebLa tutelle administrative est exercée par les autorités de tutelle au moyen d'actes administratifs, qui sont susceptibles de recours en annulation pour illégalité. À l'égard des …
Tutelle administrative en droit français - Encyclopédie Wikimonde
https://wikimonde.com/article/Tutelle_administrative_en_droit_françaisWebEn droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité …
- https://dictionary.reverso.net/french-english/tutelle+administrative
WebLa tutelle administrative est un contrôle très contraignant qui limite la capacité des fondations à recevoir des fonds. Administrative supervision is a very stringent form of …
- https://en.wikipedia.org/wiki/Administrative_Assistant
WebA person responsible for providing various kinds of administrative assistance is called an administrative assistant (admin assistant) or sometimes an administrative support …
Tutelle Administrative | Droit Francais | European Encyclopédie …
https://droitfrancais.lawlegal.eu/tutelle-administrativeWebThis entry about Tutelle Administrative has been published under the terms of the Creative Commons Attribution 3.0 (CC BY 3.0) licence, which permits unrestricted use and …
- https://www.proz.com/.../government-politics/5483698-tutelle-administrative.html
WebFeb 26, 2014 · tutelle administrative | French to English | Government / Politics Le gouvernement de la République, représenté par le Ministère de la Fonction Publique, …
Tutelle administrative : définition de Tutelle administrative et ...
https://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr/Tutelle administrative/fr-frWebEn droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité …
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