extraterritorialité wikipedia - EAS
- Do you mean extraterritorialityé wikipedia?
- See moreSee all on Wikipedia
Extraterritorialité de lois étrangères en France Lois américaines. En France, l'extraterritorialité de certaines lois américaines a fait l'objet d'un rapport à l'Assemblée Nationale en 2016 par Pierre Lellouche et Karine Berger [4]. Celle-ci est décrite comme posant des « difficultés » aux
...
See moreL’extraterritorialité est un principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger ou d'une organisation internationale sur une partie de son territoire propre.
...
See moreONU, OTAN, Rome hors-Vatican, Ordre de Malte
C'est le régime qui touche, par exemple, le siège des Nations unies à New York, le Grand Quartier général des puissances alliées en Europe...
See moreExtraterritorialité du droit français
« Extraterritorialité du droit français » est le nom donné à l'ensemble des dispositions du droit français qui peut être appliqué en-dehors des frontières de la...
See morePar extension de ce principe, l'extraterritorialité permet aux navires d'être considérés, en matière de droit applicable,
...
See moreEn droit canadien, des dispositions pénales du Code criminel accordent une portée extraterritoriale à certaines infractions. Par exemple, l'art. 7 (4.1) C.cr. vise à punir le tourisme
...
See moreWikipedia text under CC-BY-SA license - People also ask
La portée extraterritoriale des sanctions en droit et en fait - AFJE
- Do you mean extraterritorialityé wikipedia?
- Some results have been removed