société par actions wikipedia - EAS

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  1. from Wikipedia, the free encyclopedia The Société par actions simplifiée(SAS, Frenchfor Simplified Public Company) is a French form of public limited company. It was introduced in 1994 and is codified in Articles L227-1 to L227-19 and Articles R227-1 to R227-2 of the Code de commerce(French Commercial Code).
    de.zxc.wiki/wiki/Societe_par_Actions_Simplifiee
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  2. People also ask
    Quels sont les différents types de société par actions?
    En Allemagne, il y a quatre types de société par actions, en plus de la Société Européenne : la Aktiengesellschaft (AG), équivalent de la société anonyme. la Kommanditgesellschaft auf Aktien (KGaA), équivalent de la société en commandite par actions, la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH), équivalent de la société à responsabilité limitée,
    fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_par_actions
    Comment constituer une société par actions?
    Canada (Québec) [ modifier | modifier le code] En droit québécois, une société par actions peut être constituée soit sous la loi provinciale (Loi sur les sociétés par actions - LSAQ), soit sous la loi fédérale (Loi canadienne sur les sociétés par actions - LCSA). Il existe beaucoup de similitudes entre les deux lois.
    fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_par_actions
    Qu'est-ce que les sociétés par actions?
    Par ailleurs, les sociétés par actions ou parts sociales sont les « supports juridiques » des entreprises [réf. à confirmer] qui elles n'ont pas de réalité juridique et donc ne sont pas sujet de droit. Elles sont de fait propriétés des actionnaires ou porteurs de parts : Ils décident, perçoivent des revenus et peuvent revendre ce patrimoine.
    fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_par_actions
    Quelle est la forme des actions?
    Forme des actions. Les actions sont des valeurs mobilières. Elles peuvent exister sous deux formes plus ou moins répandues selon les systèmes juridiques : nominative ou au porteur. Les actions nominatives sont enregistrées dans le registre ou le livre des actionnaires de la société ayant émis les titres.
    fr.wikipedia.org/wiki/Action_(finance)
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    Société par actions — Wikipédia

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Société_par_actions

    la société anonyme (SA) ; la société par actions simplifiée (SAS) qui attire un nombre accru de créateurs d'entreprise en raison d'un formalisme simplifié ; la société en commandite par actions (SCA). Un quatrième type, la société européenne (SE), définie par le droit de l'Union européenne, s'ajoute

     ...

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    Une société par actions (SPA) est une entreprise organisée sous la forme d'une société commerciale ayant un capital dont la souscription par les associés a fait l'objet de l'émission de titres représentatifs du capital, les

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    La première forme de société commune connue en Europe, le « pariage », apparait en 1192 à Toulouse sous l'égide du comte Raymond VI . Un de ces pariages devient en 1372 la première

     ...

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    Allemagne
    En Allemagne, il y a quatre types de société par actions, en plus de la Société Européenne :
    • la Aktiengesellschaft (AG), équivalent de la société anonyme ;
    • la Kommanditgesellschaft

     ...

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  4. Société par actions simplifiée - Wikipedia

    https://en.wikipedia.org/wiki/Société_par_actions_simplifiée

    Société par actions simplifiée (SAS; English: simplified joint-stock company) is a French type of business entity.It is the first hybrid entity [definition needed] enacted under French law and based on common law principles rather than civil. [clarification needed] It is similar to a limited …

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    • Société par actions simplifiée — Wikipédia

      https://fr.wikipedia.org/wiki/Société_par_actions_simplifiée

      Une société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise définie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce français. Elle constitue une alternative à la société anonyme assortie d'un pacte d'actionnaires.

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      • Société par actions simplifiée - Simple English Wikipedia, the free ...

        https://simple.wikipedia.org/wiki/Société_par_actions_simplifiée

        Société par actions simplifiée. The Société par Actions simplifiée (shortened to SAS) is a company type according to French law. It is similar to the Société Anonyme, but simpler to set …

      • Société par actions simplifiée – Wikipedia

        https://de.wikipedia.org/wiki/Société_par_Actions_Simplifiée
        • Der hauptsächliche Vorteil einer S.A.S. liegt darin, dass die Statuten sehr flexibel geregelt werden können, da es nur wenige zwingende Vorschriften gibt. Weiterhin unterliegt die Gesellschaft nicht den strikten Mitteilungs- und Transparenzpflichten wie die ordentliche Aktiengesellschaft. Allerdings dürfen ihre Aktien auch nicht an der Börse notier...
        See more on de.wikipedia.org
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        • Société en commandite par actions — Wikipédia

          https://fr.wikipedia.org/wiki/Société_en_commandite_par_actions

          Une société en commandite par actions (SCA) est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d'associés : les commanditaires et les commandités.. Les …

        • Société par actions simplifiée unipersonnelle — Wikipédia

          https://fr.wikipedia.org/wiki/Société_par_actions_simplifiée_unipersonnelle

          Une société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU) est l' entreprise d'une personne physique ou morale qui crée une société par actions simplifiée (SAS) dont elle sera l'unique …

        • https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_(finance)

          Une action est un titre de propriété délivré par une société de capitaux (par exemple une société anonyme ou une société en commandite par actions).Elle confère à son détenteur la propriété …

        • Société par actions simplifiée - zxc.wiki

          https://de.zxc.wiki/wiki/Societe_par_Actions_Simplifiee

          The Société par actions simplifiée (SAS, French for Simplified Public Company) is a French form of public limited company.It was introduced in 1994 and is codified in Articles L227-1 to L227 …

        • https://en.wikipedia.org/wiki/Partnership_limited_by_shares

          In France, this structure is known as Société en commandite par actions (SCA). In Germany, this structure is known as Kommanditgesellschaft auf Aktien (KGaA) and is not common. In Italy, …

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